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4 mars 2020

Employeur / Non classé / Salarié

Quelles sont les conditions d’octroi des éco-chèques en Belgique ?

Conditions octroi écochèques

Les éco-chèques permettent aux employeurs d’offrir à leurs salariés la possibilité d’acheter des produits ou services écologiques tout en bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale. Cependant, pour bénéficier de ces exonérations avantageuses, l’octroi des chèques écologiques doit suivre certaines conditions.

1. Les conditions générales à respecter

Les conditions fixées par la législation autour des écochèques en Belgique permettent d’éviter que cet avantage ne soit considéré comme une rémunération et, ainsi, d’échapper aux cotisations de sécurité sociale. Les respecter est donc indispensable pour bénéficier de tous leurs intérêts.

Voici les conditions d’octroi :

1. Les éco-chèques ne peuvent pas être octroyés en remplacement (ou en conversion) d’une rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage, ou complément à ceux-ci.

2. Leur octroi doit être prévu dans une convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Une convention individuelle peut également être utilisée dans le cas où il n’y a pas de délégation syndicale ou si la catégorie de personnel impliquée n’est pas habituellement visée par une convention collective. Il est possible d’accorder des éco-chèques uniquement à une certaine catégorie de travailleur, à condition de respecter les règles de non-discrimination.

3. Le montant maximum d’éco-chèques attribués par l’employeur ne peut pas dépasser 250€ par travailleur. Contrairement aux chèques-repas, les chèques écologiques sont uniquement un avantage patronal, il n’y a aucune contribution du travailleur dans ce montant. Dans le cas où au sein d’une même entreprise, certains bénéficiaires sont couverts par une convention collective de travail et d’autres par une convention individuelle, le montant prévu dans cette dernière ne peut jamais être supérieur à celui prévu dans la convention collective

4. Les éco-chèques sont délivrés au nom du travailleur. Cela signifie que toutes les données relatives à leur octroi sont bien mentionnées dans le compte individuel du travailleur.

5. Enfin, les éco-chèques ne peuvent pas être échangés en espèces, que ce soit partiellement ou totalement. Ce critère ne pose aucun problème avec la carte électronique qui permet de réguler plus facilement le montant précis débité selon l’achat contrairement aux chèques papier.

2. Quelques conditions spécifiques aux éco-chèques électroniques

Depuis le 1er janvier 2016, les éco-chèques en Belgique peuvent être octroyés de manière électronique, par le biais d’une carte similaire à une carte bancaire. De nouvelles conditions supplémentaires ont alors été ajoutées concernant ce format :

– Le choix du format électronique doit être mentionné dans la convention individuelle ou collective de travail ;

– L’utilisation de la carte électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte selon les conditions fixées dans la convention individuelle ou collective (le coût de remplacement ne peut pas dépasser 5€ si uniquement des éco-chèques sont octroyés ou la valeur nominale d’un chèque-repas si des chèques-repas électroniques sont également octroyés) ;

– Le travailleur doit pouvoir consulter facilement le solde et la durée de validité de ses chèques avant utilisation ;

– Le nombre de chèques ainsi que leur montant doivent être mentionnés sur le décompte de paie ;

– Les chèques écologiques électroniques ne peuvent être distribués que par un éditeur agréé, comme Monizze.

La loi sur les éco-chèques en Belgique régit également son utilisation par les travailleurs. Découvrez ce que vous pouvez acheter avec des chèques écologiques ou plus d’information sur la législation des éco-chèques sur notre site.