LE CADRE LÉGAL DU CHÈQUE-REPAS

En quelques points :

  • Le chèque-repas est exonéré de charges sociales pour l’employeur et salarié.
  • Il est non-imposable pour le salarié.
  • L’intervention de l’employeur doit être de maximum 6,91 € et celui du salarié de minimum 1,09 € (soit une valeur faciale par chèque-repas de 8 €).
  • 2 € fiscalement déductibles par chèque-repas pour l’employeur.
  • Le fait d’accorder des chèques-repas doit être prévu dans une convention individuelle ou collective de travail. Monizze peut vous accompagner dans cette démarche.
  • Le nombre de chèques-repas doit correspondre au nombre de jours prestés, chaque mois.
  • Il doit être délivré au nom du salarié.
  • Le chèque-repas doit être utilisé pour payer des repas ou des aliments prêts à la consommation.
  • Il est valable 12 mois après son émission.
  • Les chèques-repas sont utilisés dans leur ordre de validité, à commencer par les plus anciens.
  • Le solde d’un chèque-repas entamé reste disponible sur le compte et sera utilisé en priorité lors de la prochaine transaction.
  • Le salarié doit être prévenu au moins 10 jours avant la fin de validité de ses chèques-repas.
  • Depuis le 1er janvier 2007, les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent s’octroyer des chèques-repas.

Les arrêtés royaux dans leur totalité sont disponibles dans notre Document Center.