LE CADRE LÉGAL DE L’ÉCO-CHÈQUE

En quelques points :

  • L’éco-chèque est exonéré de charges sociales pour l’employeur et salarié.
  • Il est non-imposable pour le salarié.
  • L’employeur peut octroyer un montant total de maximum 250 € par an et par salarié.
  • Le fait d’accorder des éco-chèques ainsi que le choix du support électronique doivent être prévus dans une convention individuelle ou collective de travail. Monizze peut vous accompagner dans cette démarche.
  • Il doit être délivré au nom du salarié.
  • L’éco-chèque doit être utilisé pour payer de produits respectueux de l’environnement.
  • Il est valable 24 mois après son émission.
  • Le salarié doit pouvoir consulter le solde ainsi que la durée de validité de ses éco-chèques électroniques.
  • La mise à disposition de l’éco-chèque électronique ne peut entraîner de coûts pour le salarié, sauf en cas de vol ou de perte de la carte.
  • L’éco-chèque électronique ne peut être émis que par un émetteur agréé. Monizze détient sa licence d’État en qualité d’émetteur d’éco-chèques électroniques depuis le 17 mars 2016.

Les arrêtés royaux dans leur totalité sont disponibles dans notre Document Center.