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10 janvier 2023

Employeur / Salarié

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

En quoi consiste le droit à la déconnexion et quel est son objectif ?

Quelles entreprises sont tenues de l’implémenter et comment faire en pratique ?

Même si la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 en Belgique, les entreprises concernées bénéficient de trois mois supplémentaires pour remplir les formalités obligatoires pour la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion, c’est quoi ?

Le droit à la déconnexion signifie que les employeurs ne peuvent pas exiger que les travailleurs répondent aux e-mails, messages WhatsApp, SMS, ou aux appels téléphoniques professionnels en dehors des heures de travail, sauf en cas de nécessité absolue.

Il s’agit donc pour l’employeur de fixer un cadre permettant de mettre pratiquement en œuvre ce droit à la déconnexion.

La loi belge invite aussi l’employeur à organiser des formations et campagnes de sensibilisation pour les travailleurs et les managers pour leur faire prendre conscience de l’importance de la déconnexion et des risques d’une connectivité accrue.

Objectif du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion vise à protéger les travailleurs de la surcharge de travail et de la pression constante de rester connecté en dehors des heures de travail.

Son but est de promouvoir un équilibre sain entre vie professionnelle et privée en permettant au travaillant de se concentrer sur sa vie personnelle et familiale en dehors des heures de travail, et ainsi prévenir l’épuisement professionnel.

Qui doit appliquer le droit à la déconnexion ?

En Belgique, le droit à la déconnexion doit être mis en œuvre par toutes les entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs. La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 “travailleurs” n’est pas précisée par la loi.

Ces entreprises doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir.

Les formalités obligatoires relatives au droit à la déconnexion

Option 1 : conclure une CCT d’entreprise

Les entreprises concernées doivent conclure une Convention Collective de Travail (CCT) d’entreprise et la déposer au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi.

Cette CCT d’entreprise doit mentionner au moins :

– Les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail ;
– Les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
– Les formations et actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnable des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

Option 2 : modifier son règlement de travail

S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, l’entreprise doit alors modifier son règlement de travail pour y intégrer ces mêmes éléments.

L’employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur. Ce document peut aussi être introduit en ligne via www.reglementdetravail.belgique.be.

Exception :

Lorsqu’une CCT est conclue au niveau sectoriel ou par le Conseil National du Travail (CNT) et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

A partir de quand ces dispositions sont-elles obligatoires ?

Pour les entreprises mentionnées ci-dessus (de plus de 20 travailleurs), la mise en œuvre du droit à la déconnexion est officiellement obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Le SPF Emploi a toutefois convenu d’un report de 3 mois. La mise en œuvre des modalités liées au droit à la déconnexion est donc obligatoire à partir du 1er avril 2023.

Mesures pratiques pour garantir le droit à la déconnexion

Quel type de mesures l’entreprise peut-elle mettre en place pour garantir le droit à la déconnexion de ses travailleurs ?

Voici quelques exemples :

– Indiquer dans sa signature électronique qu’il n’est pas impératif de répondre dans l’immédiat. Par exemple : “J’envoie ce message maintenant parce que cela me convient. N’hésitez pas à le lire ou y répondre au moment qui vous convient.”
– Permettre au travailleur d’activer des messages d’absence ou de réorientation automatiques.
– Mettre en œuvre des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail.
– Etc.

Le droit à la déconnexion au service de la flexibilité

Aujourd’hui, la flexibilité est devenue la règle dans la plupart des entreprises : horaires flexibles, semaine de quatre jours, télétravail…

Afin d’assurer le respect en pratique de cette flexibilité, et d’éviter les potentiels abus notamment liés au télétravail, des mesures comme le droit à la déconnexion entrent en jeu.

Et vous ? Quelles mesures votre entreprise va-t-elle mettre ou a-t-elle déjà mis en place pour garantir le droit à la déconnexion de ses travailleurs ? Ont-elles un effet positif en pratique ?

Le doit à la déconnexion dans la loi belge

Le droit à la déconnexion est prévu par le chapitre 8 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (article 29 et suivants). Elle a été publiée au Moniteur Belge du 10 novembre 2022.

Ses dispositions visent à remplacer les articles 16 et 17 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.