L’avantage extra-légal activ’ : le cadre légal

Pour être considéré comme avantage extra-légal, Activ’, également appelé le chèque sport et culture, doit répondre à quelques conditions reprises dans la législation. L’exonération, les conditions d’octroi, le montant, la validité, … Découvrez les éléments principaux concernant la réglementation des chèques sport et culture.

 

 

LES AVANTAGES FISCAUX

Les avantages fiscaux du chèque sport et culture sont tout aussi attrayant pour l’employeur que pour le salarié :

  • 100% exonéré de charges sociales pour l’employeur et le salarié.
  • Non imposable pour le salarié.

 

LES CONDITIONS D’OCTROI

L’octroi de cet avantage extra-légal n’est pas obligatoire au sein des entreprises. Si l’employeur décide d’en octroyer, il doit respecter quelques conditions :

  • L’octroi du chèque sport et culture doit être prévu dans une convention individuelle ou collective de travail. Monizze peut vous accompagner dans cette démarche.
  • Le montant octroyé ne peut dépasser 100€ par an et par salarié.
  • Les chèques sport et culture doivent être délivrés au nom du salarié.

 

L’UTILISATION D’ACTIV’

L’utilisation de cet avantage extra-légal est aussi soumis à la réglementation :

  • Les chèques sport et culture ne peuvent pas être payés en espèces au bénéficiaire, que ce soit partiellement ou totalement.
  • Ils sont valables pendant 15 mois, du 1er juillet de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
  • Ils ne peuvent être acceptés qu’auprès d’opérateurs culturels ou d’associations sportives agréés par les autorités compétentes.

 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur la législation des chèques sport et culture ? Les arrêtés royaux dans leur totalité sont disponibles dans notre Document Center.