La législation des chèques-cadeaux

Afin de conserver sa nature de cadeau, l’octroi d’un chèque-cadeau est soumis à plusieurs obligations. Découvrez ci-dessous les différentes modalités liées à sa réglementation.

 

Chèque-cadeau : obligatoire ou pas ?

Comme son nom l’indique, le bon cadeau est un cadeau à part entière et par conséquent, aucun accord ne peut le rendre obligatoire. Lorsqu’il est alloué, il est issu de la propre initiative de l’employeur, qui a pleinement le choix de le mettre en place ou non. Son octroi ne peut être formalisé ni par un contrat de travail, ni par un accord collectif.

Par ailleurs, un employeur qui décide d’offrir une carte cadeau à ses salariés est soumis à deux obligations particulières :

1. Principe de non-discrimination

L’avantage doit être remis à chaque salarié de l’entreprise indépendamment de :

  • l’âge,
  • du sexe,
  • de la religion,
  • de l’appartenance politique ou syndicale.

En cas de non-respect de cet aspect non discriminatoire, la société concernée peut être sanctionnée par la loi.

2. Respect du seuil légal

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, le montant des avantages accordés sous la forme d’une carte cadeau ne peut pas dépasser certains plafonds, établis en fonction de l’occasion à laquelle elle est offerte :

  • Saint-Nicolas et fêtes de fin d’année: 40 € par salarié + 40 € par enfant à charge
  • Distinction honorifique: 120 €
  • Départ à la retraite: 40 € par année de service avec un minimum de 120 € et un maximum de 1.000 €
  • Mariage ou déclaration de cohabitation légale: 245 €
  • 25 ans d’ancienneté: 1 fois le salaire mensuel brut
  • 35 ans d’ancienneté: 2 fois le salaire mensuel brut
  • Évènements exceptionnels: maximum 50 €

 

Qui peut bénéficier des chèques-cadeaux ?

L’avantage est soumis au principe d’égalité au sein de l’entreprise et il ne peut en aucun cas constituer un moyen de pression ou de sanction. Les collaborateurs suivants ont ainsi le droit d’en profiter :

  • Les salariés, indépendamment de leur position hiérarchique, de leur ancienneté et de leur niveau de compétences.
  • Les dirigeants, au même titre que les salariés, du moment qu’ils possèdent un contrat de travail.
  • Les stagiaires, qui doivent avoir accès aux mêmes activités sociales et culturelles que les salariés, comme le prévoit la loi.
  • Les clients, qui peuvent être remerciés par ce biais pour autant que cela soit fait dans l’intérêt de la société et en respectant le seuil maximum de la TVA. Si le montant du chèque est inférieur à 125 €, il est déductible à 100 % et exonéré d’impôts pour le bénéficiaire. S’il est supérieur à cette somme, il est déductible à 50 % et imposable pour le bénéficiaire.

 

La même somme est-elle octroyée aux travailleurs en temps partiel ou en temps plein ?

Il n’existe pas de texte qui formalise la question. Toutefois, la réglementation prévoyant d’accorder l’avantage à tous les salariés sans distinction et en vertu du principe de non-discrimination, nous pouvons conclure que la même somme doit être attribuée aux travailleurs à temps plein et à temps partiel.

 

Les bons cadeaux peuvent-ils être offerts rétroactivement ?

 

L’attribution rétroactive de chèques-cadeaux peut s’effectuer en cas de rectification.

 

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