La législation des chèques-repas en Belgique
Étant donnés les avantages fiscaux dont bénéficient les titres-repas, cette forme de rémunération est cadrée par certaines réglementations. Exonération, conditions d’octroi, montant et utilisation… Découvrez tous les éléments de la législation autour des chèques-repas en Belgique.
Les avantages fiscaux
Le chèque-repas en Belgique est considéré comme un avantage extra-légal. Cela signifie qu’il bénéficie d’avantages fiscaux aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
Pour l’employeur :
- Exonération de 100% des charges sociales
- 2€ fiscalement déductibles par chèque
Pour le salarié :
- Exonération de 100% des charges sociales
- Il est non-imposable
Les conditions d’octroi
Le chèque-repas n’est pas obligatoire. Si l’employeur décide d’en octroyer, il doit respecter certaines conditions reprises dans la réglementation des titres-repas :
- L’octroi de cet avantage extra-légal doit être prévu dans une convention individuelle ou collective de travail. Monizze peut vous accompagner dans cette démarche.
- Le nombre de chèques-repas doit correspondre au nombre de jours prestés, chaque mois.
- Il doit être délivré au nom du salarié.
- Depuis le 1er janvier 2007, les dirigeants d’entreprise indépendants peuvent s’octroyer des titres-repas.
La valeur faciale des titres fait également partie de la législation des chèques-repas. Depuis le 1er janvier 2016, la valeur maximale d’un chèque peut monter jusqu’à 8€. De ce montant est reprise une intervention maximale de la part de l’employeur et du salarié :
- L’intervention de l’employeur doit être de maximum 6,91€ (pour une valeur faciale de 8€ par chèque)
- L’intervention du salarié doit être de minimum 1,09€ (pour une valeur faciale de 8€ par chèque)
Depuis le 1er janvier 2011, les chèques-repas sont disponibles uniquement sous format électronique.
L’utilisation des chèques-repas
L’utilisation des titres-repas est aussi soumise à la réglementation. Ainsi :
- Ils ne peuvent être utilisés que pour payer des repas ou des aliments prêts à la consommation.
- Ils sont valables pendant 12 mois après son émission.
- Les chèques-repas sont utilisés dans leur ordre de validité, à commencer par les plus anciens.
- Le solde d’un chèque entamé reste disponible sur le compte et sera utilisé en priorité lors de la prochaine transaction.
- Le salarié doit être prévenu au moins 10 jours avant la fin de validité de ses chèques déjeuner.
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