< Retour

Les éco-chèques en Belgique : Quelle législation entoure cet avantage ?

Afin de rester un avantage extra-légal bénéfique aussi bien pour l’employeur que l’employé, l’éco-chèque est soumis à plusieurs règles. Découvrez ci-dessous les différents sujets relatifs à sa législation.

 

Éco-chèque : obligatoire ou pas ?

L’octroi des éco-chèques en Belgique doit être prévu par une convention collective ou individuelle de travail. Celle-ci résulte d’une décision de l’employeur. Il n’y a donc aucune obligation hormis dans certaines Commissions Paritaires. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si votre CP en fait partie.

 

Qui a droit aux chèques écologiques ?

Étant instaurés par une CCT conclue au sein du Conseil National du travail, les chèques verts concernent uniquement les employeurs et les travailleurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, à savoir ceux du secteur privé.

Dès lors, différentes catégories de personnel ne peuvent bénéficier de cet avantage extra-légal, c’est-à-dire le personnel :

  • Engagés dans le secteur public et les entreprises publiques autonomes ;
  • Subventionnés par l’État et occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés ;
  • Engagés dans le cadre d’un contrat de travail ALE ;
  • Occupés dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l’emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

 

 

Puis-je m’octroyer des éco-chèques en tant que chef d’entreprise ?

Sous certaines conditions, il est dorénavant possible pour les dirigeants d’entreprise indépendants de s’attribuer des éco-chèques.

Si le chef d’entreprise emploie également d’autres personnes, il ou elle ne peut pas recevoir plus d’éco-chèques qu’un employé à temps plein dans son entreprise. (Le montant maximum pouvant être attribué est de 250 € par an.)

Ensuite, un dirigeant d’entreprise indépendant qui emploie également d’autres personnes ne peut s’octroyer des éco-chèques que s’il en donne également à ses travailleurs.

Attention : il est indispensable que la forme juridique de l’entreprise de ce dirigeant soit une société. Dès lors, les petits commerçants et les professions libérales sont exclus de ce système.

 

La même somme est-elle octroyée aux travailleurs en temps partiel ou en temps plein ?

Ni la CCT n°98 ni l’arrêté royal qui régissent l’attribution des chèques verts n’indiquent de règles spécifiques pour les travailleurs à temps partiel. L’employeur conserve donc le choix d’opter pour un système au prorata des prestations de travail ou pour un montant identique entre ces différents statuts de travailleurs.

 

Les éco-chèques peuvent-ils être attribués rétroactivement ?

Bien que déconseillée, l’attribution rétroactive d’éco-chèques peut s’effectuer qu’en cas de rectification.

 

Puis-je convertir les chèques écologiques en chèques-repas ?

Une adaptation de la législation a été publiée au Moniteur belge le 10 février 2012 afin de permettre le remplacement des éco-chèques par des chèques-repas, et inversément. Pour cela, il est indispensable que cette possibilité de conversion ait été convenue lors de la signature de la Convention Collective de Travail régissant cet avantage extra-légal.

 

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question au sujet de la législation des éco-chèques en Belgique ? Contactez-nous.