Questions fréquentes sur le budget mobilité

Question 1

Qu'est-ce qui change le 1er janvier 2027 ?

Accepted Answer

À partir du 1er janvier 2027, les employeurs comptant 50 collaborateurs ou plus et proposant des voitures de société depuis plus de 36 mois seront légalement tenus de proposer le budget mobilité comme alternative. Les entreprises comptant entre 15 et 49 collaborateurs seront concernées à partir du 1er janvier 2028. Vous employez plus de 50 collaborateurs et proposez déjà des voitures de société ? Le compte à rebours est lancé.

Question 2

Pourquoi agir maintenant ?

Accepted Answer

Parce que trois choses doivent être en place : la politique de mobilité, le calcul du TCO par catégorie de fonction, et la plateforme configurée. Chacune se règle vite quand on s'y met, mais s'y mettre à l'automne 2026 laisse peu de marge. Vous lancer maintenant, c'est arriver à l'échéance sans précipitation.

Question 3

Quels sont les 3 piliers du budget mobilité ?

Accepted Answer

Pilier 1 (facultatif pour l'employeur) : une voiture de société plus écologique, à partir de 2026, électrique uniquement. Pilier 2 (toujours à proposer) : la mobilité durable, transports en commun, vélo (électrique), voiture partagée ou frais de logement pour les collaborateurs habitant à moins de 10 km de leur lieu de travail principal. Pilier 3 (automatique) : le solde restant, versé en cash après déduction d'une cotisation spéciale de sécurité sociale de 38,07 %.

Question 4

Comment le budget est-il calculé ?

Accepted Answer

Le budget est calculé sur la base du Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture de société à laquelle le collaborateur a droit. Celui-ci comprend notamment le leasing, le carburant, l'assurance, la cotisation de solidarité CO₂ et les autres frais liés au véhicule. Une éventuelle contribution personnelle du collaborateur est déduite du TCO. Le budget est plafonné à un cinquième du salaire brut annuel total, avec un plafond absolu de 17 244 € en 2026.

Question 5

Pourquoi ma mobility policy doit-elle être prête en premier ?

Accepted Answer

La mobility policy est une condition indispensable pour introduire le budget mobilité. Elle définit les fonctions donnant droit à une voiture de société, la composition du TCO par catégorie de fonction ainsi que les règles applicables, notamment en cas de maladie ou de fin de contrat. Sans car policy formelle et écrite, il n'est pas possible de mettre en place le budget mobilité, même si l'échéance approche.

Question 6

Certains collaborateurs peuvent-ils être exclus ?

Accepted Answer

Oui. Les collaborateurs pour lesquels la voiture de société est indispensable à l'exercice de leur fonction, par exemple les commerciaux qui se rendent régulièrement chez des clients, peuvent être exclus du budget mobilité. Cette exclusion doit être fondée sur des critères objectifs et être appliquée de manière cohérente à toutes les fonctions comparables. Là encore, une car policy claire et bien structurée constitue un prérequis indispensable.

Le budget mobilité, en clair

Quatre choses à retenir

Comment le collaborateur dépense son budget

Pilier 1 : Une voiture plus écologique

Pilier 2 : La mobilité durable

Pilier 3 : Le solde en cash

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