Monizze

Conditions générales

Version du 1er juin 2026

PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet

1.1. Monizze SA, dont le siège social est situé Rue de l’Hôpital 31, 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque de Référence des Entreprises sous le numéro 0834.013.324 (ci-après « Monizze »), est un prestataire de services et de produits liés aux formes alternatives de rémunération accordées par les employeurs à leur personnel. Monizze fournit notamment :

  • Des titres électroniques sous forme de cheques-repas, éco-cheques, de chèques-cadeaux et de cheques sport et culture (voir également la partie II).
  • Une plateforme web sous la forme d’une solution Software-as-a-Service (SaaS) conçue pour la gestion des formes alternatives de rémunération dans le cadre de régimes de cafétéria et/ou de mobilité sous le nom « RewardFlex » (voir également la partie III).

1.2. En acceptant un devis, une proposition, un contrat ou un service de Monizze et/ou de toute entité affiliée ou collaborant avec celle-ci, le client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties, quelle que soit la forme sous laquelle l'acceptation est donnée.

Article 2. Définitions

Les définitions ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes conditions générales et s’appliquent à toutes les dispositions dans lesquelles ces termes sont utilisés :

  • Bénéficiaire: tout salarié ou membre du personnel du Client à qui des Titres sont attribués et/ou qui a accès à RewardFlex
  • Carte: support individuel, physique ou numérique, pour les Titres, lié au Compte du Bénéficiaire, grâce auquel les Bénéficiaires peuvent effectuer des paiements chez les Commerçants
  • Client: la personne morale ou physique qui conclut un Contrat avec Monizze et qui, de ce fait, attribue des Titres à son personnel ou utilise RewardFlex
  • Commerçant: un prestataire de services affilié au réseau Monizze qui accepte les paiements par Titres
  • Compte du Bénéficiaire: compte individuel attribué au Bénéficiaire sur lequel Monizze dépose la valeur nominale des Titres attribués à l’usage du Bénéficiaire
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales, applicables aux Services
  • Conditions Générales d'Utilisation: les conditions contractuelles applicables à l'utilisation des Titres par les Bénéficiaires, telles que publiées sur www.monizze.be
  • Contrat: le devis ou tout autre document signé par le Client dans le but d'obtenir des Services de Monizze, ou la collaboration sur la base de laquelle Monizze fournit des Services au Client, auxquels les présentes Conditions Générales s'appliquent intégralement
  • Contrat de Traitement des Données: le contrat de traitement des données applicable entre les parties pour les Services liés à RewardFlex, publié sur www.monizze.be/fr/ressources/centre-documents
  • Législation sur la Protection des Données: désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), (ii) la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et (iii) toute autre législation découlant du RGPD
  • Plateforme: l’environnement numérique par lequel le Client et les Bénéficiaires ont accès au budget de rémunération et/ou de mobilité flexible (RewardFlex)
  • Politique de confidentialité: la politique de confidentialité de Monizze, telle que publiée sur www.monizze.be/fr/confidentialite
  • Portefeuille du Bénéficiaire: le budget alloué au Bénéficiaire dans RewardFlex, conformément aux règles fixées par le Client, pour souscrire à des avantages spécifiques
  • RewardFlex: la plateforme web sous forme de solution SaaS destinée à la gestion des formes alternatives de rémunération dans le cadre de régimes de cafétéria et/ou de mobilité
  • Services: les services pour lesquels le Client conclut un Contrat avec Monizze, y compris l’utilisation de Titres et/ou l’utilisation de RewardFlex
  • Titres: les cheques-repas, les éco-chèques, les chèques-cadeaux et les cheques sport et culture, émis par Monizze, avec lesquels les Bénéficiaires peuvent effectuer des paiements auprès des Commerçants

Article 3. Durée et résiliation du Contrat

3.1. Chaque Contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa conclusion. Par la suite, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de trois (3) ans, sauf s’il est expressément résilié par l’une des parties par lettre recommandée trois (3) mois avant la date de renouvellement.

3.2. Les parties sont en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant un préavis de résiliation à l'autre partie par lettre recommandée (i) en cas de manquement grave de la part de l'autre partie qui n'est pas corrigé dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la notification formelle de la mise en demeure, ou (ii) en cas de présomption prima facie d'insolvabilité ou de faillite.

3.3. En cas de résiliation anticipée du Contrat par l'une ou l'autre des parties, une indemnité de résiliation est due de plein droit par la partie qui résilie le Contrat.

Les frais de résiliation sont fixés à un montant forfaitaire égal à l'ensemble des honoraires, frais et autres sommes qui auraient été dus en vertu du Contrat s'il avait été exécuté normalement et intégralement jusqu'à la fin de la durée convenue. Si les frais de résiliation ne peuvent être calculés de cette manière en raison de l’absence de frais fixes, ils seront calculés sur la base de la facturation moyenne des Services au Client au cours des douze (12) mois précédant la résiliation anticipée, et ce montant sera extrapolé à la durée restante du Contrat. Toutefois, les frais de résiliation ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 30,00 EUR par Bénéficiaire et par année restante du Contrat en cours, chaque année entamée étant considérée comme une année complète.

Les frais de résiliation susmentionnés ne portent pas atteinte au droit de chacune des parties de prouver et de réclamer des dommages-intérêts réels plus élevés subis à la suite de la résiliation anticipée.

Article 4. Prix, conditions de paiement et facturation

4.1. Les Services sont fournis aux prix fixés dans le Contrat. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. La facturation s’effectue par voie électronique.

Les factures sont payables immédiatement à réception. En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire s'élevant à dix pour cent (10 %) du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 EUR.

Tout retard de paiement autorise également Monizze à suspendre les Services de plein droit et sans mise en demeure préalable jusqu'au paiement intégral des montants dus.

4.2. Monizze est en droit d'indexer les prix des Services chaque année à la date anniversaire du Contrat, conformément à la formule suivante :

(nouveau montant) = (ancien montant) x (0,2 + 0,8 x (nouvel indice / indice de départ))

L'indice utilisé est l'indice du coût salarial, tel que publié par Agoria. L'indice de référence est l'indice du mois précédant la date de signature du Contrat. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant l'anniversaire de la signature du Contrat. Si l'indice Agoria n'est plus publié ou subit des modifications significatives en termes de contenu et de forme, un indice comparable sera utilisé.

4.3. Les prix et tarifs figurant dans le Contrat sont déterminés sur la base des informations fournies à Monizze à la date de signature du Contrat, telles que le nombre de Bénéficiaires, le volume d’émission des Titres et/ou le volume des Services.

Si, pendant la durée du Contrat, le nombre de Bénéficiaires, le volume de Titres émis et/ou le volume de Services augmente ou diminue de 5 % ou plus par rapport aux volumes initiaux ou aux derniers volumes convenus, Monizze est en droit d’ajuster ses tarifs en conséquence. Le Client reconnaît et accepte qu’un tel ajustement tarifaire ne constitue pas un motif de résiliation ou de résolution du Contrat.

4.4. Sans préjudice de l'application des articles 4.2 et 4.3, Monizze se réserve le droit, à compter du premier anniversaire du Contrat, de modifier les prix en tout ou en partie, les prix ajustés devant être communiqués au Client au plus tard trois (3) mois avant l'ajustement effectif.

Si le Client n'accepte pas les nouveaux prix, il est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée dans les quinze (15) jours calendaires suivant la notification de ces nouveaux prix par Monizze. En l'absence d'une telle objection dans les délais impartis, et en particulier dès le paiement des factures aux nouveaux prix, les nouveaux prix seront réputés avoir été expressément et sans réserve acceptés par le Client et le Contrat sera renouvelé conformément à l'article 3.

Article 5. Droits de propriété intellectuelle

Le Client est et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout matériel qu’il met à la disposition de Monizze afin de permettre à Monizze de fournir les Services.

Monizze est et reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Titres, à la Plateforme, à RewardFlex et aux Services en général. Pour l'utilisation de la Plateforme, Monizze, le cas échéant conjointement avec ses concédants de licence respectifs, accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, exclusivement aux fins et dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales, et limitée à une utilisation dans le cadre des opérations commerciales internes du Client.

Article 6. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie dans le cadre du présent Contrat, qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou qui ont été expressément désignées comme telles, et à utiliser ces informations exclusivement pour l'exécution du présent Contrat. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant douze (12) mois suivant la résiliation ou l'expiration du Contrat.

Article 7. Protection des données

7.1. Les parties s'engagent à traiter toutes les données à caractère personnel qu'elles traitent dans le cadre du présent Contrat conformément à la Législation sur la Protection des Données. Les parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données à caractère personnel et ne traitent ces données qu'aux fins de l'exécution du présent Contrat.

7.2. En ce qui concerne les Services liés à l'émission de Titres, Monizze et le Client agissent tous deux en tant que responsables du traitement distincts au sens du RGPD. Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations en tant que responsable du traitement. En particulier, le Client déclare expressément qu'il est autorisé à communiquer les données à caractère personnel des Bénéficiaires à Monizze aux fins de l'exécution du présent Contrat.

Les parties déclarent qu’elles respectent pleinement leurs obligations en tant que responsables du traitement, y compris la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel, le respect des droits des personnes concernées et le respect des autres obligations prévues par le RGPD.

Le traitement des données à caractère personnel des Bénéficiaires par Monizze est régi par la Politique de confidentialité de Monizze, telle que publiée sur le site web de Monizze. Le Client reconnaît que la Politique de confidentialité régit la relation entre Monizze et les Bénéficiaires et s'engage à en informer ces derniers.

Les Parties s'engagent, dans la mesure du raisonnable, à se soutenir mutuellement dans l'exécution de leurs obligations envers les personnes concernées et les autorités de contrôle, sans préjudice de leurs propres responsabilités en tant que responsables du traitement.

7.3. Pour les Services relatifs à RewardFlex, le Client agit en tant que responsable du traitement et Monizze en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Le Contrat de Traitement des Données de Monizze s'applique à ces Services, tel que publié sur le site web de Monizze. Le Client reconnaît et accepte que les dispositions du présent Contrat de Traitement des Données font partie intégrante du Contrat et qu'il se conformera aux obligations découlant dudit Contrat de Traitement des Données et du RGPD en général, en coopération avec Monizze.

Article 8. Responsabilité

8.1. Monizze ne saurait être tenue responsable (i) des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation, la perte de revenus, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités et les réclamations de tiers (y compris les Bénéficiaires), (ii) les dommages résultant d'une intégration défectueuse ou de lacunes techniques de la part du Client ou d'un prestataire de services externe, (iii) les problèmes de paiement de la part des Commerçants, (iv) les dommages résultant de la fourniture de données incorrectes ou incomplètes par le Client ou (v) la disponibilité des Services en raison de travaux de maintenance, de la prévention de la fraude, de défauts et/ou d'un cas de force majeure.

8.2. La responsabilité cumulative totale de Monizze sera dans tous les cas limitée aux dommages directs et prouvés et ne dépassera en aucun cas un montant égal aux tarifs facturés pour six (6) mois de Services, calculé sur la base de la moyenne des tarifs facturés au Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.

8.3. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans le présent Contrat ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part de Monizze, ni dans tout autre cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

8.4. Monizze décline toute responsabilité à l’égard de ses agents (y compris, sans s’y limiter, ses employés, ses dirigeants ou toute autre personne désignée) sur la base des dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle. Le Client renonce donc à toute action en justice à l’encontre des agents susmentionnés et ne les tiendra jamais directement responsables des actes juridiques ou factuels qu’ils ont accomplis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 9. Divers

9.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales et peuvent être consultées à tout moment sur le site web de Monizze. Le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou particulières, même si celles-ci stipulent qu'elles s'appliquent.

Monizze se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, auquel cas cette nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée au Client au plus tard deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Nonobstant ce qui précède, toute poursuite de l'exécution du Contrat, en particulier le paiement des factures, vaut acceptation des Conditions Générales modifiées.

9.2. Le Client accepte que son nom et/ou son logo puissent figurer sur la liste des clients de Monizze et autorise par la présente Monizze à les utiliser à des fins de marketing, de promotion et commerciales, y compris leur publication sur le site web, dans des brochures et sur d’autres canaux de communication.

9.3 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont déclarées illégales ou inapplicables, les autres dispositions n'en seront pas affectées et les dispositions en question seront, dans la mesure du possible, remplacées par une ou plusieurs dispositions ayant un effet équivalent.

9.4 Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée seront suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.

9.5. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, Monizze est en droit de céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une partie qui reprend tout ou partie de son activité.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat et tout litige en découlant, qu'il soit de nature contractuelle ou non contractuelle, sont régis par le droit belge.

Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

PARTIE II. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX TITRES

Article 11. Objet des Services relatifs aux Titres

Monizze est un émetteur de titres électroniques sous forme de chèques-repas, d’écho-chèques, de chèques-cadeaux et de chèques sport et culture. Sur la base du Contrat conclu entre le Client et Monizze, cette dernière émet des Titres aux Bénéficiaires.

Monizze s'engage à fournir ces Services conformément aux lois et règlements belges applicables, ainsi qu'à toute décision contraignante des autorités compétentes. Le Client reconnaît que l'utilisation de ces Services est soumise à ces lois et règlements, et que Monizze décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations légales par le Client ou les Bénéficiaires.

Article 12. Obligations de Monizze

Monizze s'engage à :

12.1. Créer des Comptes de Bénéficiaires pour les Bénéficiaires sur la base des données personnelles fournies par le Client dans sa commande;

12.2. Si applicable, créer des Cartes pour les Bénéficiaires et les envoyer aux adresses fournies par le Client, accompagnées de toutes les informations relatives à l’utilisation de ces Cartes et des Services en général, y compris les Conditions Générales d’Utilisation;

12.3. Remplacer les Cartes si elles ont expiré ou ont été bloquées à la suite d’un vol ou d’une perte (auquel cas le coût de la nouvelle Carte sera facturé au Client);

12.4. Créditer les Comptes des Bénéficiaires du montant des Titres tel que spécifié dans la commande du Client, au plus tard à la date de début de validité des Titres, à condition que Monizze ait reçu le paiement de la valeur nominale totale des Titres;

12.5. Informer les Bénéficiaires et/ou le Client lorsqu'un Compte Bénéficiaire est crédité;

12.6. Fournir aux Bénéficiaires les fonctionnalités d’utilisation telles que définies dans les Conditions Générales d’Utilisation, notamment (i) le traitement en ligne des opérations de paiement, (ii) le débit des Comptes Bénéficiaires selon le principe « premier entré, premier sorti », (iii) la vérification du solde et de la durée de validité des Titres via un site web sécurisé, via une application mobile, via un serveur vocal interactif (IVR) ou par SMS (payant), (iv) le blocage de la Carte en cas de vol ou de perte, y compris le remplacement de la Carte conformément à l’article 12.3 ; et (v) le remplacement d’une Carte défectueuse (si une Carte est retournée et s’avère ne pas être défectueuse, des frais administratifs de 25,00 EUR seront facturés);

12.7. Veiller à ce que ses systèmes informatiques et leur fonctionnement soient conformes à la législation en vigueur;

12.8. Mettre à la disposition du Client les outils numériques, à savoir l’espace client Monizze, l’application Monizze et le compte MyMonizze (destiné aux Bénéficiaires).

Article 13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

13.1. De fournir à Monizze les données à caractère personnel des Bénéficiaires aux fins de l'émission des Titres, conformément à l'article 7.2 des présentes Conditions Générales. Si le Client fait appel à un tiers pour émettre des Titres (tel qu’une agence de paie, un comptable ou un consultant), il déclare expressément que ce tiers est autorisé à fournir à Monizze les données à caractère personnel des Bénéficiaires pour le compte du Client;

13.2. Commander les Titres pour les Bénéficiaires, comme spécifié dans le Contrat, via les canaux sécurisés mis à sa disposition;

13.3. De s’acquitter de ses obligations de paiement pour le montant total des valeurs nominales des Titres et des frais liés aux Services;

13.4. Prendre en charge les frais d’émission des Cartes, y compris les frais de remplacement de la Carte en cas d’expiration, de perte, de vol ou de dommage rendant la Carte inutilisable. Le Client reste responsable, même après la résiliation du Contrat, de veiller à ce que les Bénéficiaires aient accès aux Titres, y compris, le cas échéant, en prenant en charge le coût de nouvelles Cartes, jusqu’aux dates d’expiration des Titres;

13.5. Informer immédiatement Monizze en cas de fraude (présumée) commise à l'aide d'une Carte et/ou de Titres;

13.6. Utiliser activement le portail client Monizze mis à sa disposition par Monizze, et encourager les bénéficiaires à utiliser l'application Monizze et le compte MyMonizze.

Article 14. Tarifs

Les Titres sont vendus aux tarifs fixés dans le Contrat.

Le paiement mensuel de la valeur nominale des Titres doit être effectué à la date indiquée dans le Contrat et, à défaut, au plus tard à la réception de la demande de paiement correspondante. Les paiements doivent être effectués sur le compte tiers désigné par Monizze.

En ce qui concerne plus particulièrement les chèques-repas, lorsque les commandes sont traitées manuellement, le nombre maximal autorisé par commande est limité à soixante-dix-neuf (79) chèques-repas.

PARTIE III. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT REWARDFLEX

Article 15. Étendue des services relatifs à RewardFlex

15.1. Monizze accorde au Client et aux Bénéficiaires l'accès à la Plateforme sous la forme d'une solution SaaS via un environnement en ligne sécurisé.

15.2. Si la Plateforme est intégrée à des systèmes tiers (tels que des logiciels de paie, des sociétés de leasing, des prestataires de mobilité, etc.), cette intégration s’effectue sur la base de l’API disponible ou d’un échange de données. Monizze ne saurait en aucun cas être tenue responsable (i) des dysfonctionnements ou erreurs dans les systèmes tiers, (ii) des retards dans le traitement des données, ou (iii) de l’interprétation erronée des données échangées par des tiers.

Monizze se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou d'adapter les fonctionnalités de la Plateforme, à condition que cela ne porte pas atteinte de manière significative aux fonctionnalités essentielles convenues dans le Contrat.

15.3. Conformément à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales, dans le cadre des Services relatifs à RewardFlex et en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le Client agit en tant que responsable du traitement, tandis que Monizze agit en tant que sous-traitant. À cette fin, les parties concluront un accord de sous-traitance distinct, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

Article 16. Obligations de Monizze

Monizze s'engage à :

16.1. Fournir à Monizze les données à caractère personnel des Bénéficiaires aux fins de l’obtention des Services, conformément à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales et au Contrat de Traitement des Données. Si le Client fait appel à un tiers pour la gestion de sa paie (tel qu’un prestataire de services de paie, un comptable ou un consultant), il déclare expressément que ce prestataire est autorisé à fournir à Monizze les données à caractère personnel des Bénéficiaires pour le compte du Client;

16.2. Accorder au Client une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour utiliser la Plateforme pendant la durée du Contrat;

16.3. Permettre au Client, via la Plateforme, (i) de créer des Bénéficiaires, (ii) de configurer des plans de rémunération flexibles, (iii) de gérer des plans de mobilité, (iv) d’effectuer des simulations budgétaires et des calculs d’impact, (v) de sélectionner et d’attribuer des avantages aux Bénéficiaires, et (vi) de générer des rapports à des fins de paie et d’administration interne;

16.4. De restreindre ou de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme si la sécurité de celle-ci est compromise ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse.

Article 17. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

17.1. D'assumer à tout moment l'entière responsabilité de son rôle d'employeur des Bénéficiaires en vertu de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Le Client reste responsable (i) de la gestion des comptes utilisateurs, (ii) de la confidentialité des identifiants de connexion et (iii) de la saisie correcte et complète des données;

17.2. Reconnaître que l'accès à la Plateforme est limité à l'usage professionnel interne du Client et des Bénéficiaires. Il est interdit au Client, et le Client garantit à Monizze que les Bénéficiaires se conformeront également à cette interdiction, de mettre la Plateforme à la disposition de tiers, en tout ou en partie, à des fins commerciales, ou de décompiler, de procéder à une ingénierie inverse, de copier ou de reproduire de toute autre manière le code source de la Plateforme;

17.3. Reconnaître que la Plateforme dépend de connexions Internet et d'infrastructures externes, ce qui fait que Monizze ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur;

17.4. Reconnaître que Monizze agit uniquement en tant que fournisseur de technologie. Monizze n’intervient pas en tant que conseiller juridique, en matière de sécurité sociale, fiscale ou comptable. Monizze ne garantit donc pas la classification correcte des éléments de rémunération sur la Plateforme au regard du droit de la sécurité sociale ou du droit fiscal (par exemple, en cas de reclassification d’avantages en rémunération, de cotisations sociales ou d’impôts supplémentaires, ou d’imposition de sanctions);

17.5. Indemniser Monizze contre toute réclamation formulée par les Bénéficiaires, les autorités d’inspection sociale, les autorités fiscales ou d’autres tiers résultant d’une mise en œuvre ou d’une utilisation incorrecte de la Plateforme;

17.6. Activer/désactiver l’accès des Bénéficiaires à la Plateforme;

17.7. Il informera Monizze dès que possible de tout changement, correction ou ajustement affectant les budgets des Portefeuilles des Bénéficiaires, afin que les montants affichés reflètent le plus fidèlement possible le budget théorique des Bénéficiaires. Il est expressément reconnu que, pour les budgets relatifs aux régimes de mobilité et de cafétéria, le budget réel ne peut être définitivement déterminé par le Client qu’à la fin de l’année civile concernée, en fonction des paramètres effectivement utilisés (par exemple : performances réelles, statut contractuel, absences, etc.). Monizze n’est pas en mesure d’effectuer des ajustements ou des calculs sur la base de paramètres qui ne lui ont pas été communiqués;

17.8. Le Client autorisera, si nécessaire, Monizze à commander des services/produits auprès de tiers via la Plateforme en rapport avec les avantages des Bénéficiaires.

Article 18. Tarifs

Les tarifs des Services relatifs à RewardFlex sont fixés dans le Contrat.

Sauf indication contraire dans le Contrat, les Services sont facturés mensuellement par Monizze sur la base du nombre de Bénéficiaires souscrits par le Client pour chaque produit RewardFlex.

Les coûts par Bénéficiaire sont facturés sur la base du nombre de Bénéficiaires initialement indiqué dans le Contrat, majoré de tout Bénéficiaire supplémentaire ajouté par le Client et ayant accès à la Plateforme (qu'il utilise ou non effectivement la Plateforme). Le nombre de Bénéficiaires est revu trimestriellement et inclut tous les Bénéficiaires autorisés à utiliser la Plateforme. Tout Bénéficiaire supplémentaire sera ajouté au nombre minimum de Bénéficiaires spécifié dans le Contrat, et ces Bénéficiaires supplémentaires seront facturés au prix par Bénéficiaire convenu dans le Contrat. Ce nombre accru s'applique pour la durée initiale ou la période de renouvellement correspondante et s'applique également comme nombre minimum de Bénéficiaires pour toute période de renouvellement ultérieure. Ce nombre de Bénéficiaires ne peut être réduit pendant la durée du Contrat, mais un Bénéficiaire désactivé peut être remplacé par un nouveau Bénéficiaire autorisé sans frais supplémentaires.

Un même salarié/membre du personnel peut être enregistré en tant que deux Bénéficiaires distincts s’il a accès aux deux produits RewardFlex, à savoir le plan cafétéria et le budget mobilité.