Plus de 85% des entreprises qui devront obligatoirement proposer un budget mobilité en 2027 ne s’y préparent pas encore. C’est ce que révèle une étude d’Acerta. Pour les employeurs de 50 collaborateurs ou plus, l’échéance est fixée au 1er janvier 2027. La date peut sembler lointaine. Mais ceux qui attendent l’automne pour s’y mettre découvriront rapidement que l’implémentation dépasse le simple cadre administratif.
Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi le 9 janvier 2026 qui encadre cette obligation. Le budget mobilité existe depuis 2019 sur base volontaire. Il va désormais devenir une obligation légale pour une large partie des employeurs belges. La question n’est plus de savoir si vous devez l’introduire, mais comment le faire correctement.
Dans cet article, vous trouverez une réponse concrète à trois questions : votre entreprise est-elle concernée, comment fonctionne le budget mobilité dans la pratique, et que devez-vous organiser dès maintenant ?
Votre entreprise est-elle concernée ? Les deux conditions à vérifier
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux nouvelles règles. Deux conditions cumulatives s’appliquent.
Condition 1 : la taille de l’entreprise détermine l’échéance
| Taille de l’entreprise | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| 50 collaborateurs ou plus | Oui | 1er janvier 2027 |
| 15 à 49 collaborateurs | Oui | 1er janvier 2028 |
| Moins de 15 collaborateurs | Non | Exemptés de façon permanente |
Le seuil s’applique à l’ensemble du personnel — pas uniquement aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société.
Condition 2 : avoir mis des véhicules de société à disposition depuis plus de 36 mois
Vous devez avoir proposé des véhicules de société pendant plus de 36 mois. Cette période peut avoir été interrompue. Si vous avez récemment constitué un parc automobile, vous n’êtes pas encore concerné tant que ces 36 mois ne sont pas atteints.
Un exemple concret : une entreprise de 80 collaborateurs avec un parc automobile de cinq ans est tenue de proposer le budget mobilité à partir du 1er janvier 2027. Une entreprise de 35 collaborateurs avec un parc de quatre ans a jusqu’au 1er janvier 2028.
À noter : les collaborateurs restent toujours libres de conserver leur véhicule de société. L’obligation porte sur l’employeur — qui doit proposer le choix — et non sur le collaborateur qui doit l’accepter.
Ce que vos collaborateurs peuvent faire avec leur budget : les trois piliers
Le budget mobilité obligatoire est structuré en trois piliers. En tant qu’employeur, vous définissez les piliers que vous activez. Vos collaborateurs choisissent ensuite comment utiliser leur budget.
Pilier 1 — un véhicule de société zéro émission
Les collaborateurs échangent leur voiture actuelle contre un véhicule entièrement sans émissions. Depuis le 1er janvier 2026, seuls les véhicules zéro émission sont éligibles au pilier 1. Le budget restant est transféré vers le pilier 2 ou le pilier 3.
Pilier 2 — la mobilité durable (le plus avantageux fiscalement)
C’est le pilier fiscalement le plus intéressant pour les collaborateurs. Le budget affecté au pilier 2 est exonéré de précompte professionnel et de cotisations ONSS. Les dépenses éligibles comprennent :
- abonnements de transports en commun
- mobilité partagée (voiture, vélo, trottinette)
- achat ou leasing d’un vélo (électrique ou classique)
- frais de logement à proximité du lieu de travail
Pilier 3 — le solde en cash
Ce qui reste après les piliers 1 et 2 peut être versé en espèces. Une cotisation spéciale de travailleur de 38,07% s’applique. C’est l’option la moins avantageuse sur le plan fiscal — mais une option que vous pouvez tout de même inclure.
Comment calculer le bon montant : la méthode TCO en trois étapes
Le budget mobilité est basé sur le Total Cost of Ownership (TCO) du véhicule de société que le collaborateur échange. Ce coût total comprend le leasing ou l’achat, l’entretien, l’assurance, le carburant et la fiscalité.
Le calcul se fait en trois étapes :
- déterminez le TCO annuel du véhicule de société pour chaque collaborateur concerné
- vérifiez les plafonds légaux — en 2026, minimum 3.233€ et maximum 17.244€ par an. Le budget ne peut pas dépasser un cinquième du salaire brut total
- fixez le budget individuel pour chaque collaborateur sur la base des étapes 1 et 2
Deux points d’attention :
- les montants sont indexés chaque année
- pour un collaborateur qui intègre récemment un plan voiture, le budget peut être accordé au prorata
Aucun collaborateur n’a automatiquement le même budget. Le TCO varie d’un véhicule à l’autre. Un calcul rigoureux évite les erreurs de versement.
5 étapes pour être prêt avant le 1er janvier 2027
Mettre en place un budget mobilité demande plus de temps que la plupart des équipes RH ne l’anticipent. Commencer maintenant, c’est construire une base solide et éviter les décisions de dernière minute.
- vérifiez votre périmètre — comptez le nombre total de collaborateurs et évaluez depuis combien de temps vous proposez des véhicules de société
- cartographiez votre parc — quels collaborateurs ont un véhicule de société, quel est le TCO par voiture, quand se terminent les contrats de leasing ?
- calculez les budgets individuels — sur la base du TCO et des plafonds légaux applicables
- choisissez une plateforme de gestion — elle simplifie l’administration, du suivi des budgets aux remboursements dans le pilier 2
- communiquez en amont — expliquez les choix disponibles, donnez des exemples concrets par pilier et prévoyez du temps pour les questions
Conseil pratique : n’attendez pas la fin des contrats de leasing en cours pour commencer à vous préparer. L’implémentation — choix de la plateforme, calculs, communication interne — nécessite au minimum trois à six mois.
Anticiper maintenant, éviter l’urgence
Le budget mobilité va s’imposer comme un élément permanent du package salarial dans des milliers d’entreprises belges. L’échéance pour les employeurs de 50 collaborateurs ou plus est fixée au 1er janvier 2027 — et la grande majorité n’est pas encore prête. Commencer maintenant, c’est transformer une obligation légale en véritable avantage pour vos collaborateurs.
