Lors de notre webinaire sur le budget mobilité, les professionnels RH et les employeurs ont posé de nombreuses questions concrètes. Sur le calcul du TCO, la gestion des travailleurs à temps partiel, le droit de refus de l’employeur et la structure en piliers : la pratique appelle des réponses claires.
Retrouvez ci-dessous les 15 questions les plus fréquentes, avec des réponses directes et opérationnelles.
Important : les questions 8 et 10 portent sur une législation qui n’a pas encore été promulguée. Nous utilisons volontairement un langage conditionnel. Attendez la publication des textes légaux officiels avant d’adapter votre politique.
1. Le budget mobilité est-il basé sur le salaire brut ou sur le coût de la voiture ? Que se passe-t-il en cas de passage à 4/5 pour congé parental ?
Le budget est calculé sur la base du TCO (Total Cost of Ownership) de la voiture de société, soit le coût total employeur (leasing, carburant, assurance, cotisation CO₂, TVA non déductible, etc.), et non sur le salaire brut du travailleur. Le salaire brut ne sert que de plafond : le budget ne peut pas dépasser 1/5 du salaire brut annuel total, avec un maximum absolu de 17.244€ pour 2026.
En cas de passage au temps partiel (y compris congé parental ou régime 4/5) :
- la règle du plafond de 20 % reste basée sur le salaire brut à temps plein, même si le travailleur passe à temps partiel
- si le collaborateur passe à temps partiel après avoir adhéré au budget mobilité, celui-ci reste inchangé, sauf si le temps partiel entraîne, selon la car policy, la perte du droit à une voiture (dans ce cas, le budget mobilité prend fin)
- si le travailleur est déjà en régime 4/5 avant l’adhésion, les mêmes règles s’appliquent : c’est le droit à une voiture qui est le critère, pas le régime de travail en lui-même
2. Si le travailleur choisit d’abord une voiture de société et qu’après un an il préfère le budget mobilité, peut-on refuser ?
Oui. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande, mais doit motiver sa décision sur la base de critères objectifs. Un refus sans justification n’est pas juridiquement valable.
À noter : dans la pratique, la budget mobilité policy prévoit souvent que le travailleur ne peut formuler sa demande de passage au budget mobilité qu’à la fin de la période de leasing en cours.
3. Travaillez-vous alors avec un budget TCO ?
Oui. Dans le cadre du budget mobilité, le montant du budget du travailleur est toujours basé sur le TCO de la voiture à laquelle il est éligible.
Le TCO comprend : le loyer de leasing ou de location, le carburant, l’assurance, la cotisation de solidarité CO₂, la TVA non déductible, l’impôt des sociétés sur les coûts automobiles non déductibles, l’entretien, les pneus et les frais divers (borne de recharge, parking, etc.). Une éventuelle contribution personnelle du travailleur est déduite du TCO.
4. Une voiture en échange salarial n’est pas une voiture de société ? C’est correct ?
C’est correct. Seules les voitures de société qui ne sont pas issues d’un salary sacrifice sont éligibles au budget mobilité.
5. Le pilier 1 n’est pas obligatoire à proposer ?
Effectivement, le pilier 1 (voiture de société zéro émission) est totalement facultatif pour l’employeur. En revanche, le pilier 2 est légalement obligatoire : l’employeur doit toujours le proposer. Enfin, le pilier 3 est automatique : si le travailleur n’utilise pas la totalité de son budget mobilité via les piliers 1 et/ou 2, le solde restant est automatiquement versé en cash (net).
6. À partir de 2 jours de télétravail, peut-on introduire ses frais de logement ou de loyer dans le pilier 2 ?
La règle de base est la suivante : tout travailleur résidant dans un rayon de 10 km de son lieu de travail principal peut utiliser son budget mobilité pour le remboursement de son crédit hypothécaire ou de son loyer.
Le lieu de travail principal est déterminé chaque mois, en comptant le nombre de jours prestés par endroit. Il correspond à l’endroit où le travailleur a été physiquement présent le plus grand nombre de jours.
- si le travailleur effectue plus de 50 % de télétravail (plus de 2,5 jours/semaine en moyenne), son domicile devient son lieu de travail principal. Celui-ci se situant par définition à moins de 10 km de lui-même, la condition est automatiquement remplie.
- avec 2 jours de télétravail sur 5 (soit 40 %), le domicile n’est pas automatiquement le lieu de travail principal ; la condition n’est donc pas garantie et il est fort probable que cette situation ne soit pas éligible
7. Comment déterminer le budget pour des voitures en gestion propre entièrement amorties ?
Pour les voitures achetées directement par l’entreprise (pas en leasing), on intègre dans le TCO une charge annuelle correspondant au prix d’achat divisé par 5 (amortissement sur 5 ans). Le TCO n’est donc pas directement dépendant de la valeur amortie comptable de la voiture.
8. En ce qui concerne le nombre de travailleurs pour l’obligation à venir : est-ce par entité juridique ? Headcount ou ETP ? Les flexi-jobs comptent-ils ?
Législation non encore promulguée. Ces questions restent en suspens. Il convient d’attendre la promulgation de la loi pour disposer de toutes les précisions sur la méthode de comptage, le type de travailleurs à prendre en compte et le périmètre exact (entité juridique ou groupe). Les textes légaux lèveront ces ambiguïtés.
9. Que se passe-t-il si les travailleurs ont besoin de la voiture pour se rendre chez des clients (ex. consultants, commerciaux) ? Peut-on les exclure du budget mobilité ?
Oui. Il est possible d’exclure certaines catégories de travailleurs de la politique de budget mobilité, notamment lorsque la voiture est fonctionnellement indispensable à l’exercice de leur fonction (ex. commerciaux se rendant structurellement chez des clients).
Cette exclusion doit être motivée sur la base de critères objectifs et appliquée de manière uniforme et cohérente au sein des fonctions comparables.
Par ailleurs, il convient de clarifier le traitement des frais de déplacements professionnels dans le calcul du TCO :
- si les déplacements professionnels sont exclus du TCO du budget mobilité, l’employeur peut continuer à rembourser séparément ces frais (ex. indemnité kilométrique si le travailleur utilise son véhicule privé pour se rendre chez un client)
- si les déplacements professionnels sont inclus dans le TCO, le travailleur doit s’organiser pour assurer ses déplacements clients dans le cadre de son budget mobilité
10. Peut-on appliquer le budget maximum du pilier 2 à partir du 1/07/2026, ou seulement à partir du 1/1/2027 ?
Législation non encore promulguée. Pour le moment, les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer. Il convient d’attendre la promulgation de la loi pour connaître les éventuels changements de règles et leur date d’entrée en vigueur.
11. Le travailleur doit-il prouver ses frais de logement, ou une déclaration sur l’honneur suffit-elle ?
Il n’existe pas d’obligation légale stricte à proprement parler. Cependant, en cas de contrôle fiscal ou ONSS, l’employeur doit pouvoir démontrer que le travailleur est bien éligible au remboursement de ses frais de logement.
Via la plateforme Monizze, nous demandons au travailleur de fournir une copie de son contrat de bail ou de son contrat de crédit hypothécaire. Cela permet à l’employeur de disposer directement de la documentation nécessaire en cas de contrôle.
12. Quel est le rapport entre le pilier 2 et l’obligation de proposer un abonnement social dans le cadre des déplacements domicile-travail ?
Le principe est que la situation existant avant le passage au budget mobilité reste identique. Deux cas de figure :
- L’employeur mettait à disposition une voiture de société sans remboursement additionnel des transports domicile-travail : avec le budget mobilité, rien ne change. Il n’y a pas de remboursement supplémentaire des déplacements domicile-travail ; le travailleur utilise son budget mobilité pour couvrir ces déplacements.
- L’employeur mettait à disposition une voiture de société ET remboursait les déplacements domicile-travail (ex. abonnement de transport en commun) depuis plus de 3 mois avant le passage au budget mobilité : les deux avantages peuvent coexister. Le travailleur bénéficie alors de son budget mobilité et continue à bénéficier du remboursement de ses déplacements domicile-travail.
13. Le travailleur peut-il après 1 ou 2 ans repasser à une voiture de société ?
Oui, c’est possible. Les modalités de retour vers une voiture de société sont définies directement dans la budget mobilité policy de l’entreprise. Un retour ne peut toutefois se faire qu’avec l’accord de l’employeur et dans le cadre des conditions prévues par cette politique.
14. Comment le budget mobilité s’inscrit-il dans les obligations envers les ouvriers de la CP 124 ?
Les obligations de la CP 124 (Construction) continuent de s’appliquer de manière classique. Le budget mobilité fonctionne en parallèle et est uniquement lié à la conversion du droit à (ou de la mise à disposition d’) une voiture de société en un budget mobilité.
Il est important de noter que la législation sur le budget mobilité (y compris les modifications à venir) ne concerne pas les déplacements domicile-travail ni les obligations sectorielles généralisées. Ces deux systèmes sont totalement distincts et indépendants.
15. Un travailleur choisit le vélo (pilier 2) pour les déplacements domicile-travail, mais utilise un véhicule de pool de l’employeur pour des déplacements exceptionnels. Le véhicule de pool entre-t-il en compte ?
Il faut distinguer deux cas de figure :
- L’entreprise met sa flotte de véhicules gratuitement à disposition des travailleurs pour leurs déplacements professionnels : pas de problème. Les deux sont totalement compatibles. Les coûts du véhicule de pool restent à charge de l’employeur, indépendamment du budget mobilité.
- L’entreprise met sa flotte à disposition via une application, moyennant paiement de la part du travailleur : dans ce cas, le coût d’utilisation peut être directement imputé sur le budget mobilité du travailleur (pilier 2).
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